Montréjeau forte d’initiatives et d’actions solidaires se doit de soutenir ses administrés, l’attractivité du territoire et la valeur de son marché immobilier. Instaurer un fond d’indemnisation complémentaire à titre expérimental en cas de catastrophe naturelle lié au risque d’inondation en zone d’aléas faible à fort est un enjeu majeur en bord de Garonne.

Le besoin, son contexte, la solution:
La loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 a défini un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) pour 2050. Ce principe permet d'agir sur le plan d'urbanisme local tout en gardant un équilibre entre zones restituées au milieu naturel et zones à artificialiser. La loi ZAN élargit le droit de préemption urbain des collectivités, prévu dans le code de l'urbanisme. Dans le cas d'une catastrophe naturelle et/ou d'opération en droit de préemption par la commune, des parcelles acquises par les pouvoirs publics peuvent l'être en contrepartie de terrains à viabiliser. Cette contrepartie financière ou immobilère doit être accompagnée d'une aide en complément indispensable aux populations sinistrées. Soutenir la valeur du patrimoine et les populations vulnérables face aux risques d'inondation en période de restriction budgétaire est plus que jamais une nécessité. Financer ce service par une part des produits issus des recettes touristiques est désormais indispensable au regard de la situation financière de la commune. Bien que les finances de la ville soient limitées, il est possible de récolter les fruits du travail de nos édiles par la création d'une régie chargée de la gestion d’un Service Public Industriel et Commercial (dotées ou non de la personnalité morale) afin de collecter des produits touristiques. Cette mission peut être mise en oeuvre en partie par des salariés temporaires issues sur notre commune. Selon l'article L. 2221-5-1 du CGCT, les excédents de trésorerie résultant de leur cycle d’activité peuvent être investis dans des supports de placements de type valeurs mobilières, actions d’OPCVM, libellées en euros et gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les États membres de la Communauté Européenne ou par les autres États parties à l’accord sur l’Espace Economique Européen. L’article 116 de la loi de finances pour 2004 a ouvert les placements des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la dimension européenne. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont désormais accès aux parts ou actions de Sociétés d’Investissement à Capital Variable ou de Fonds Communs de Placement, libellées en euros, qui gèrent des titres émis ou garantis par les États membres de la Communauté Européene ou par les autres États parties à l’Espace Economique Européen.

Architecture, fonctionnement et durée de vie du fond:
Il s’agit titriser au prorata de la surface habitable vulnérable en M2 détenue par chaque ayant droit identifié par une parcelle reconnue à "risque fort et faible" sur la base du Plan Local d'urbanisme -version antérieure Plui 2024 de la commune- une quote part de la valorisation d’un fond de placement. Autrement dit, une parcelle sera valorisée en nombre de parts en correspondance d'autant de metres carrés habitables qui la caractérise. Le support de placement sera constitué de valeurs mobiliaires issues de capitalisations du secteur pharmaceutique. Les dividendes perçus viendront abonder le fond de placement sur toute la durée de vie du produit financier. Les parts seront liquidables selon les modalités de sorties décrites  plus bas. Les personnes bénéficiaires de ce dispositif pourront faire valoir leur droit en cas de sinistre majeur ou d'une politique généralisée du droit de préemption à la faveur du risque spécifique de crue au regard du secteur évoque plus haut. Cette opération vise donc à compléter le dispositif socle porté par l'état en ces circonstances. Le fond sera intégralement liquidé lors de la vente de la dernière parcelle inondable pour restitution à son milieu naturel.

L'ampleur des événements de crues étant partout un phénomène dont l'intensité s'avère exponentielle, il convient d'expérimenter un service assuranciel de prévention des risques et développer une culture solidaire pour un territoire résilient. Ces services auront peut-être un jour vocation à s'étendre à tous ainsi qu'à d'autres risques de sinistres.

Autres actions en relation avec le territoire:

https://www.change.org/autoroute645​

https://www.change.org/routesmontrejeau